Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

  • Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire les informations stockées sans modification ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l’alinéa précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas deux et trois s’appliquent également et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition approchant au mieux l’intention initiale. Les situations non prévues doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement.

Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent entraîner de dommages ou d’annulation du contrat. Les images de produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, en particulier : le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation), les frais d’expédition éventuels, la manière dont le contrat sera conclu, l’existence ou non d’un droit de rétractation, les modalités de paiement et de livraison, la durée de validité de l’offre, et autres informations pertinentes liées à la transaction.

Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées. Si l’offre a été acceptée électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.

Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat. L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser ou conditionner la commande si nécessaire.

L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes : adresse de l’établissement où le consommateur peut déposer des plaintes, modalités d’exercice du droit de rétractation, informations sur les garanties et services après-vente, informations sur la résiliation en cas de contrat de longue durée, etc.

Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit ou de son représentant désigné. Le produit doit être manipulé avec soin et retourné dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions fournies par l’entrepreneur. La notification du désir d’utiliser le droit de rétractation doit se faire par écrit ou par e-mail, dans le délai imparti.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou que la preuve de retour soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, par exemple : produits personnalisés, biens périssables, logiciels ouverts, services liés à l’hébergement ou aux voyages, etc., à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre.

Article 8 – Prix
Les prix sont fixes pendant la période de validité de l’offre, sauf modifications légales de la TVA. Les variations de marché peuvent permettre des prix variables, comme indiqué dans l’offre. Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : S.V.W E-Commerce
Adresse : Churchillstraat 40, Naarden
E-mail : support@Azurro.nl
Numéro d’enregistrement : 98551205
Numéro de TVA : NL005338582B39

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences de qualité et aux réglementations légales en vigueur. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison. La garantie ne couvre pas les dommages dus à un usage incorrect ou une modification du produit.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur s’efforce de livrer avec le plus grand soin. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le consommateur. Les commandes sont exécutées dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur peut annuler le contrat et demander un remboursement ou une indemnisation.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximum d’un mois. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement que dans des cas spécifiques, comme les abonnements à des journaux ou magazines.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion. En cas de retard, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. L’entrepreneur répond sous 14 jours. Les produits jugés défectueux seront remplacés ou réparés gratuitement.

Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tout contrat entre l’entrepreneur et le consommateur, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
À partir de 2024, en raison de la mise en œuvre de la loi modifiant la TVA et de la directive sur les services de paiement, les fournisseurs de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.